Validation des acquis de l'expérience

La validation des acquis de l'expérience (VAE) mise en place par la loi de janvier 2002 permet à toute personne engagée dans la vie active de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification.

• Que permet la VAE ?

Elle autorise l'obtention de tout ou partie d'un diplôme ou titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification. Elle permet d'accéder à un cursus de formation, sans justifier du niveau d'études ou des diplôme et titres normalement requis.
Le jury d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle délivré au nom de l'Etat, ou par des établissements publics ayant une mission de formation peut dispenser un candidat désirant l'acquérir, des titres ou diplômes requis pour le préparer. Cette dispense doit se fonder sur les compétences professionnelles acquises par le candidat.

• Qui est concerné ?

Tous les publics sont visés par la VAE : les salariés, les non-salariés (membres d'une profession libérale, exploitants agricoles, artisans, commerçants, travailleurs indépendants...), les agents publics titulaires ou non, les demandeurs d'emploi indemnisés ou non, les bénévoles ayant une expérience associative ou syndicale, toute personne, avec ou sans qualification reconnue, désirant en acquérir une, la compléter ou l'adapter afin de reprendre une activité.

• Quelle expérience est prise en compte ?

Les acquis, pouvant donner lieu à une validation, sont l'ensemble des compétences professionnelles issues d'une activité salariée, non salariée ou bénévole exercée, en continu ou non, pendant une durée totale cumulée d'au moins trois ans et en rapport avec la certification visée.
Ne sont pas pris en compte dans la durée d'expérience requise :
- les périodes de formation initiale ou continue, quel que soit le statut de la personne,
- les stages et les périodes de formation en milieu professionnel effectués pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre.

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• Quelle certification viser ?

La VAE a pour vocation à s'appliquer à l'ensemble des diplômes, titres et certificats de qualification enregistrés dans le Répertoire national des certifications professionnelles.
Pourront ainsi être obtenus par la VAE :
- un diplôme ou titre professionnel délivré par l'Etat,
- un diplôme délivré au nom de l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur,
- le titre d'un organisme de formation consulaire ou privé,
- un certificat de qualification paritaire.
Attention, le Répertoire national va s'enrichir progressivement. Il est recommandé de vérifier si la certification visée était déjà accessible avant 2002 au titre de la loi de 1992 ou de mesures expérimentales.

• Quelle est la procédure à suivre pour entreprendre une démarche de VAE ?

Pour faire sa demande, le candidat à la VAE s’adresse directement à l’organisme qui délivre le diplôme, titre ou certificat qu’il veut obtenir. D’une manière générale, la procédure se décompose en 2 étapes : examen des conditions de recevabilité des candidatures et constitution et remise du dossier dont le contenu est fixé par l'institution ou l'organisme qui délivre la certification.
La demande de VAE et les documents qui l'accompagnent sont soumis à un jury qui vérifie si les acquis dont le candidat fait état correspondent aux compétences, aptitudes et connaissances exigées par le référentiel de la certification.

Le jury se prononce pour une validation totale ou partielle.

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• A qui dois-je m’adresser pour financer une VAE ?

Lorsque la personne candidate est salariée ou si elle a été titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée, elle peut bénéficier de la part de son employeur d’un « congé pour validation des acquis de l’expérience » qui peut être financé par l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de la branche dont l’entreprise relève. En fonction de ses critères de prise en charge, l’OPCA concerné rembourse les frais de prestations d’accompagnement, la rémunération du bénéficiaire et les frais annexes (restauration, hébergement, transport).

- Pour les salariés des exploitations et entreprises agricoles et activités annexes, contacter le FAFSEA : www.fafsea.com
-Pour les salariés des organismes professionnels et des coopératives, contacter l’OPCA 2 : www.opca2.com
- Pour les salariés non agricoles se renseigner auprès de l’employeur pour connaître le nom de l’organisme auprès duquel l’entreprise verse sa cotisation CIF (OPCA ou FONGECIF)

Pour un demandeur d'emploi, le financement d'une VAE est assuré par les Assedic, l'Etat ou les conseils régionaux dans le cadre du Pare (plan d'aide au retour à l'emploi) et du PAP (projet d'action personnalisé). La demande doit se faire auprès des conseillers de l'ANPE de son département qui aident à monter le projet et, déterminent éventuellement, si le chômeur a besoin ou non de faire un bilan de compétences pour bâtir sa demande de VAE : www.anpe.fr

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• Où se renseigner pour connaître l’accès aux diplômes professionnels et universitaires ?

Ministère de l'Agriculture : service de formation de la DRAF (Direction Régionale de l'Agriculture et de la Forêt) et/ou des établissements d'enseignement supérieur agricole.

Ministère de l'Education Nationale : pour les diplômes de l'enseignement technologique et professionnels, après d'un CIO, d'un GRETA ou du service académique de validation des acquis du rectorat.
Dans l'enseignement supérieur, auprès du SCUIO et/ou du service commun de formation continue de l'établissement.

Ministère de la Jeunesse et des Sports : auprès de la DDJS ou d'un Creps.

Ministère de l'Emploi, de la Solidarité, secteur travail, emploi et formation
professionnelle : auprès de la DRTEFP (Direction Régionale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle), de la DDTEFP (Direction Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle) ou d'un centre Afpa.
www.emploi-solidarité.gouv.fr

Organismes consulaires : chambres d'agriculture, chambres de commerce et d'industrie, chambres des métiers et des établissements de formation qui leur sont rattachés.

Organismes privés :
Afpa : www.afpa.fr
Cedefop : www.cedefop.eu.int
Centre Inffo : www.centre-inffo.fr
Cereq : www.cereq.fr
Cnam : www.cnam-fr/doc/cdft
La documentation française : www.ladocfrancaise.gouv.fr

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