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La réforme de la formation professionnelle continue issue de la loi du 4 mai 2004
à été adaptée aux spécificités du monde agricole par l’accord du 2 juin 2004.
L’une des innovations les plus notables concerne le DIF, Droit Individuel à la Formation.
Ce dispositif permet au salarié d’acquérir, d’année en année, des heures de formation.
> Télécharger le dépliant spécial DIF
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Le DIF
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 L'objectif
Les Publics concernés
Les formations éligibles
Le déroulement
La durée
La rémunération / Le financement
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 Vous êtes employeur
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Vous êtes salarié
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L’objectif
Le DIF est spécialement conçu pour satisfaire employeurs et salariés. Ce nouveau dispositif permet à ces derniers de cumuler annuellement un certain nombre d’heures de droit à la formation, afin d’optimiser leurs compétences et d’améliorer leur activité au sein de l’entreprise.
Les publics concernés
L’accès au DIF est ouvert à tout salarié :
 en CDI ayant au minimum 1 an d’ancienneté,
en CDD, à compter de son 4ème mois de CDD (consécutif ou non) sur les 12 derniers mois.
Les formations éligibles
Dans la logique qui inspire le DIF, à savoir un intérêt commun salarié – employeur, la formation doit répondre à l’un des critères suivants :
avoir un lien avec les métiers ou emplois existants,
permettre au salarié la découverte ou la maîtrise des nouvelles technologies, ou d’une ou
plusieurs langues vivantes,
correspondre à une reconnaissance professionnelle paritaire ou à un Certificat de Qualification
Professionnelle,
NB : les bilans de compétences et les Validations des Acquis de l’Expérience répondant à ces critères sont également éligibles au DIF.
Le déroulement
La demande est à l’initiative du salarié qui doit la formuler par écrit. L’employeur doit donner son accord sur le choix de la formation. L’absence de réponse de l’employeur dans un délai d’1 mois vaut accord.
En cas d’accord de l’employeur, le FAFSEA vérifie les droits du salarié et informe les intéressés de la prise en charge de l’action de formation.
En cas de désaccord de l’employeur deux années consécutives, le DIF peut se transformer en CIF.
La formation se déroule tout ou partie pendant le temps de travail.
Pendant le temps de travail, le cumul heures de travail et temps de formation ne doit pas, dans ce cas, excéder 46 heures par semaine.
La durée
Les salariés en CDI à temps plein acquièrent 20 heures de DIF par an, qu’ils peuvent cumuler sur 6 ans, dans une limite de 120 heures.
Cas particuliers :
Ont droit à 24h par an sur 6 ans, dans la limite de 144 heures, les salariés :
soit en CDI à temps plein ayant plus de 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise,
soit âgés de plus de 45 ans,
soit n’ayant pas de diplôme au moins égal au niveau V ou sans Certificat de Qualification
Professionnelle reconnu par la CPNE compétente.
Pour les salariés en CDD, en CDI à temps partiel ou intermittents, la durée du DIF est calculée au prorata de leur temps de travail.
Pour les salariés à temps partiel, le cumul de droit se fait sans limite de temps.
La rémunération / Le financement
Le DIF est pris en charge dans le cadre de la mutualisation par le FAFSEA et l’OPCIBA.
Lorsque la Formation se déroule pendant le temps de travail, le salarié est rémunéré à 100%.
Quand la formation se déroule en dehors du temps de travail, le salarié reçoit une allocation
de formation égale à 50% de la rémunération nette. Elle est exonérée de charges sociales
y compris pour le salarié. |
Vous êtes employeur
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Quelles sont mes obligations en tant qu’employeur ?
Le DIF relève de l’initiative de votre salarié mais votre accord est nécessaire pour le choix de l’action de formation. Dès lors que vous avez donné votre accord, vos obligations sont les suivantes :
Si la formation se déroule en dehors du temps de travail, votre entreprise doit verser au
bénéficiaire concerné une allocation de formation. Elle équivaut à 50 % de sa rémunération
nette de référence, pour toute heure de formation (non assujettie aux cotisations sociales).
Une condition : le cumul heures de travail + heures de formation ne doit pas excéder
46 heures sur une même semaine.
Si la formation se déroule pendant les heures de travail, votre entreprise doit maintenir la
rémunération du salarié.
Votre entreprise prend en charge les frais de formation correspondant aux droits ouverts
(coûts pédagogiques, transport, hébergement).
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A noter : l’ensemble de ces frais est pris en charge par l’OPCA, dans la limite des fonds
collectés et dans les conditions définies par la CPNE compétente. |
Comment s’effectue la mise en place du DIF ?
Votre salarié doit vous adresser sa demande par écrit. Vous devez lui répondre dans le mois qui suit la réception de sa demande ; passé ce délai, l’absence de réponse vaut accord de votre part. Vous pouvez opposer un refus à cette demande deux années de suite : le DIF peut alors se transformer en CIF (Congé Individuel de Formation).
La durée de la formation ne peut excéder le nombre d'heures cumulé par le salarié au titre de son DIF.
L'action de formation doit, normalement, se dérouler en dehors du temps de travail. Mais l’accord agricole du 2 juin 2004 prévoit qu’elle puisse se dérouler toute ou partie pendant le temps de travail.
Pendant le temps de travail, le cumul temps de travail et temps de formation ne doit, dans ce cas, excéder 46h par semaine.
Quels sont les avantages pour mon entreprise ? La formation représente un excellent outil de motivation pour vos salariés. Vous pouvez ainsi compter sur des personnels conscients des enjeux du monde agricole actuel et mieux qualifiés pour y répondre. Ainsi, le DIF favorise le développement de vos activités et la pérennité de votre entreprise. |
Vous êtes salarié
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Quels sont mes nouveaux droits en tant que salarié ?
Vous pouvez accéder au DIF que vous soyez :
en CDI, à temps plein ou partiel, avec au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise,
ou en CDD, à partir de votre 4ème mois de travail sous CDD effectué au cours des
12 derniers mois (consécutifs ou non).
Quelles sont les modalités d’accès au DIF ?
Vous devez formuler votre demande par écrit, afin d’obtenir l’accord de votre employeur.
S’il ne vous donne pas de réponse dans un délai d’un mois suivant la réception de votre demande, celle-ci est considérée comme acceptée.
Votre employeur peut refuser mais, au bout de deux années consécutives, le DIF peut alors se transformer en CIF (Congé Individuel de Formation).
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Quelle durée pour votre DIF ?
Elle varie selon que vous êtes...
 Salarié en CDI à temps plein
Vous acquérez chaque année 20 heures de Droit Individuel à la Formation que vous
pouvez cumuler pendant 6 ans.
Et vous avez droit à 4 heures de plus par an (soit 24 heures par an au total) si vous êtes :
- salarié avec plus de 20 ans d’ancienneté,
- ou salarié âgé de plus de 45 ans,
- ou sans diplôme au moins égal au niveau V ou sans Certificat de Qualification
Professionnelle.
Salarié en CDI à temps partiel ou en CDD
La durée de votre DIF est calculée au prorata de votre temps de travail.
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Quels sont mes avantages ?
Grâce au DIF, vous pouvez entretenir vos compétences ou en acquérir de nouvelles.
Vous vous perfectionnez dans votre métier en améliorant votre qualification. Vous vous donnez ainsi les moyens d’évoluer au sein de votre entreprise, et vous pourrez y assumer de nouvelles responsabilités. |
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