CPNE
PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE REUNION DE COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE L’EMPLOI : LIMITES ET PROCÉDURES
L’ANEFA prend en charge les frais de réunion des partenaires sociaux de l’agriculture réunis en CPNE ou en sections professionnelles de CPNE dans la limite de 3 réunions par an :
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Cette indemnisation s’applique aux membres désignés de la CPNE sur la base AFNCA à l’exception du secteur des courses
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Seules les personnes en activité dans un des secteurs représentés par les organisations professionnelles d’employeurs signataires pourront être indemnisées pour leur temps passé.
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Les salaires et les charges seront remboursés directement à l’employeur
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Les employeurs seront remboursés sur une base forfaitaire
Modalités de remboursement
- Feuille de présence signés par les membres de la CPNE (annexe 1)
- Demande de remboursement employeurs (annexe 2)
- Demande de remboursement salariés à remplir en 3 exemplaires (annexe 3)
Rôle du secrétariat CPNE ou de sections professionnelles de CPNE
- Le secrétaire de la CPNE ou de la section professionnelle de CPNE doit communiquer la liste des membres et faire compléter en séance les états de présence ;
- Il doit communiquer aux salariés et employeurs le document leur permettant d’être remboursés par l’ANEFA.
- Renvoyer la liste de présence et le document employeurs à l’ANEFA.
- Ces documents doivent parvenir dans un délai maximum de deux mois après la tenue de la CPNE ou de la section professionnelle de CPNE ; passé ce délai, l’ANEFA ne prendra pas en charge les frais.
Imputation
Ces frais sont imputés sur l’enveloppe nationale de l’ANEFA
Une fois par an, l’ANEFA établira un récapitulatif des remboursements opérés et l’enverra au secrétariat de la CPNE.
CPRE
PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE REUNION DE COMMISSION PARITAIRE RÉGIONALE DE L’EMPLOI : LIMITES ET PROCÉDURES
La prise en charge des frais des partenaires sociaux de l’agriculture réunis en CPRE s’établit comme suit dans la limite de 3 réunions par an :
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Cette indemnisation s’applique aux membres désignés de la CPRE sur la base AFNCA à l’exception du secteur des courses
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Seules les personnes en activité dans un des secteurs représentés par les organisations professionnelles d’employeurs signataires pourront être indemnisées pour leur temps passé.
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Les salaires et les charges seront remboursés directement à l’employeur
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Les employeurs seront remboursés sur une base forfaitaire
Modalités de remboursement
- Feuille de présence signés par les membres de la CPRE (annexe 4)
- Demande de remboursement employeurs (annexe 5)
- Demande de remboursement salariés à remplir en 3 exemplaires (annexe 6)
Rôle du secrétariat CPRE
- Le secrétaire de la CPRE doit communiquer la liste des membres et faire compléter en séance les états de présence ;
- Il doit communiquer aux salariés et employeurs le document leur permettant d’être remboursés par l’ANEFA.
- Renvoyer la liste de présence et le document employeurs à l’ANEFA
- Ces documents doivent parvenir dans un délai maximum de deux mois après la tenue de la CPRE ; passé ce délai, l’ANEFA ne prendra pas en charge les frais.
Imputation
- 2 réunions sont imputées sur l’enveloppe à projet des régions de l’ANEFA avant ventilation entre les régions
- 1 réunion est imputée sur l’enveloppe appel à projet des régions de l’ANEFA après ventilation entre les régions
Une fois par an, l’ANEFA établira un récapitulatif des remboursements opérés et l’enverra au secrétariat de la CPRE.
MONTANTS DES ENVELOPPES RÉGIONALES POUR L’ANNÉE
Mode de calcul et montants accordés
Les enveloppes des régions sont calculées sur les 50 % de la cotisation ANEFA (0,01 % part employeur et 0,01 % part salariée). Les fonds se répartissent :
pour la moitié sur une base forfaitaire pour chaque CPRE ;
pour moitié en fonction de la masse salariale totale correspondant aux départements couverts par chaque CPRE.
Ce calcul est établi une fois par an en fonction de la cotisation N-1 et est voté en CPNE (Commission paritaire nationale de l’emploi).
Ces montants seront communiqués par la CPNE et par l’ANEFA une fois par an, aux CPRE et au réseau paritaire, par courrier. |
